Médiation de la consommation > Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable de tout litige nous opposant.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos contrats sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vesoul.
